Conditions Générales d'Achat (CGA)

Article 1 – Champ d’application

Les présentes Conditions Générales d’Achat (CGA) ont pour objet de définir les modalités relationnelles des opérations d’achat et de vente de produits et/ou de services, applicables entre FACTORY PLAST (ci-après désignée « Acheteur ») et ses fournisseurs (ci-après désignés « Fournisseur »).

Les présentes CGA constituent la proposition d’achat de l’Acheteur auprès de ses Fournisseurs.

Elles s’appliquent sous réserve des dérogations acceptées par l’Acheteur.

Le résultat de la négociation commerciale donnera lieu, le cas échéant, à l’établissement de conditions particulières de vente et d’achat entre les parties.

Sauf stipulations contraires, avec l’exécution de la première commande, le Fournisseur reconnaît accepter aussi les présentes Conditions Générales d’Achat pour toute commande ultérieure.

Article 2 – Offre

La proposition du Fournisseur indiquant précisément les caractéristiques techniques et le prix des fournitures (produits, matières premières, études, pièces, prestations de services, etc.) concernées ainsi que les conditions particulières du marché ne deviendra définitive qu’après acceptation écrite de l’Acheteur.

Article 3 – Commande

Toute commande devra faire l’objet d’un accusé de réception de commande (ARC) formalisé par le Fournisseur.

La commande ne deviendra définitive qu’après réception signée par le Fournisseur, dans un délai de 48 heures au plus, sans modifications ni réserve de quelque nature que ce soit, l’Acheteur étant en droit d’annuler, sans pénalité aucune, la commande, si l’accusé de réception du Fournisseur ne lui est pas parvenu dans ce délai.

L’ARC doit mentionner obligatoirement, le numéro de commande de l’acheteur, un délai estimatif de livraison le plus précis possible. Des modifications pourront être demandées par l’Acheteur à condition que celles-ci puissent être raisonnablement acceptées par le Fournisseur.

Les conséquences de ces modifications éventuelles feront l’objet d’un examen raisonnable par les deux parties.

Article 4 – Modification des fournitures

Toute modification éventuelle des caractéristiques techniques des fournitures devra être communiquée à l’Acheteur au minimum 3 mois avant son entrée en vigueur.

La livraison d’une fourniture modifiée nécessite dans tous les cas un accord préalable et écrit de l’Acheteur.

Si le Fournisseur envisage l’arrêt de la fabrication des fournitures, il en informera l’Acheteur au moins 3 mois à l’avance par écrit afin que l’Acheteur puisse trouver au plus tôt une possibilité d’approvisionnement alternative.

Si le Fournisseur ne satisfait pas à cette obligation d’information, il en portera l’entière responsabilité et supportera tous les frais supplémentaires qui en découleront de manière directe ou indirecte.

Si des modifications dans la composition de la fourniture et/ou la méthode de production ont ou risquent d’avoir une incidence sur l’usage que l’Acheteur souhaite en faire, le Fournisseur pourra les apporter après accord préalable écrit de l’Acheteur.

Article 5 – Livraison – Transport – Emballage

Sauf indications contraires, toute expédition exigera l’établissement d’un bordereau rappelant les références et la date de la commande de l’Acheteur.

La livraison a lieu à la charge du Fournisseur, nette de frais au lieu de réception spécifié par l’Acheteur.

Le Fournisseur doit garantir un emballage de transport permettant la bonne conservation de la fourniture lors de son expédition et de son stockage. Le Fournisseur assumera, sauf convention contraire, les risques de casse, de perte et d’avaries. Si nécessaire, le dédouanement est à sa charge.

Les quantités indiquées sur le bon de commande doivent être respectées en totalité.

Toute livraison partielle en plus ou en moins ainsi que toute livraison ou prestation réalisée avant le délai fixé exige l’accord préalable de l’Acheteur.

Article 6 – Transferts de propriété et de risques

Le transfert de propriété s’opère en faveur de l’Acheteur nonobstant toute clause de réserve de propriété insérée dans les documents du Fournisseur :

• A la livraison sur le site de l’Acheteur en ce qui concerne les marchandises, et les pièces objets des prestations,
• Ou à la signature du Procès-verbal de réception si une réception est prévue dans les documents contractuels.

Le transfert des risques a lieu à la réception quantitative et qualitative sur les sites désignés par l’Acheteur ou à défaut à la livraison. En cas de travaux accessoires (montages, mise au point, essais, etc.), le Fournisseur conserve, jusqu’à la réception des travaux, nonobstant les dispositions ci-dessus, les risques inhérents aux fournitures sur lesquelles portent ces travaux.

Article 7 – Délai – Retard de livraison

Les délais de livraison convenus entre l’Acheteur et le Fournisseur sont impératifs et constituent une condition substantielle du contrat.

Le Fournisseur s’engage à prévenir l’Acheteur de tout évènement susceptible d’entraîner un retard ou une avance de livraison. Il précisera au mieux le nouveau délai de livraison.

En cas de non-respect des délais de livraison convenus, le Fournisseur sera tenu à la réparation du dommage qui en découle, pour autant que ce retard lui soit imputable.

Après octroi infructueux d’un délai supplémentaire ou en cas de perte d’intérêts, l’Acheteur pourra réclamer des dommages et intérêts pour cause de non-exécution ou annuler la commande concernée sans frais.

En cas de retard répété dans les livraisons, l’Acheteur sera habilité, après mise en demeure préalable, de résoudre la commande non encore exécutée à ce moment-là.

L’Acheteur aura la possibilité de renvoyer les marchandises fournies avant le délai convenu, aux frais et risques du fournisseur ou de facturer des frais de stockage.

Article 8 – Paiement et conditions de paiement

Les prix portés sur la commande qui comprennent les frais d’emballage ainsi que tout autre frais, coût, risque ou charge en rapport avec l’exécution de la commande ne pourront être modifiés sans l’accord préalable de l’Acheteur formalisé, soit par un avenant au bon de commande, soit par un nouveau bon de commande annulant et remplaçant le document initial, permettant seuls l’établissement de facture à des prix différents des prix initiaux.

Sous réserve de l’acceptation des livraisons par l’Acheteur, les paiements sont effectués à 60 jours à compter de l’émission de la facture.

Le paiement d’une facture n’a pas valeur de renonciation à une réclamation concernant un défaut de la fourniture facturée.

Article 9 – Réception / Conformité / Qualité des fournitures

L’Acheteur aura le droit de refuser les fournitures non conformes à la commande et notifiera ce refus par écrit.

Les fournitures livrées doivent répondre en tous points aux prescriptions légales et réglementaires en vigueur.

En cas de livraison de fournitures défectueuses, l’Acheteur pourra exiger, soit le remplacement des fournitures non-conformes aux critères de qualité figurant à la commande ou défectueuses, soit la réparation de celles-ci, après concertation préalable avec le Fournisseur, aux frais de ce dernier. Sont compris les frais supplémentaires que l’Acheteur pourrait devoir à ses clients en cas de non-respect de ses propres délais de livraison. Si la fourniture de remplacement s’avère elle aussi défectueuse ou que la réparation est infructueuse, l’Acheteur pourra après mise en demeure écrite, résoudre la commande avec effet immédiat et sans frais, même pour la quantité de fournitures non encore exécutée à ce moment-là.

De même, si des opérations de tri des fournitures chez l’Acheteur sont ou deviennent nécessaires, le Fournisseur, après concertation préalable, prendra en charge l’ensemble des frais inhérents aux opérations de tri.

L’Acheteur pourra réclamer au Fournisseur le paiement d’un forfait de 150 €, au titre des frais administratifs de traitement des incidents et non-conformités. En cas de défaut de réparation ou de remplacement des fournitures jugées non-conformes par le Fournisseur, l’Acheteur pourra résoudre la commande et renvoyer les fournitures aux frais et risques du Fournisseur. Si un vice en série rend nécessaire le remplacement d’une série complète de matériels ou de produits dans lesquels la fourniture a été intégrée, le Fournisseur en supportera l’intégralité des frais. Le délai de prescription est interrompu par la réclamation concernant un vice.

Article 10 – Responsabilité du Fournisseur – Garantie

Le Fournisseur garantit que la fourniture est exempte de vices et conforme aux spécifications convenues ainsi qu’aux règles de l’art.

Il garantit l’Acheteur contre tout défaut ou tout vice, apparent ou caché, provenant d’une erreur de conception, un défaut de matière ou de fabrication et rendant les fournitures commandées impropres à leur utilisation et à leur destination, pendant une durée de 10 ans à compter de la livraison desdites fournitures et indemnisera l’Acheteur de tous préjudices matériels ou immatériels, directs et indirects
qui en résulteraient et notamment les dommages de toute nature causés aux personnes et/ou aux biens.

Article 11 – Droits de propriété industrielle

Le Fournisseur garantit ses fournitures ne violent aucun droit de propriété industrielle ni des droits d’auteur de tiers ni aucun autre droit et n’enfreignent aucune prescription légale ou administrative quelconque.

Le Fournisseur garantit l’Acheteur contre toutes revendications de tiers en matière de propriété industrielle pour les fournitures qu’il livre et s’engage à se substituer à l’Acheteur en cas de procès.

Article 12 – Force majeure

Les parties ne pourront être tenues pour responsables de leur retard ou de leur défaillance à exécuter l’une des obligations à leur charge au titre du contrat si ce retard ou cette défaillance sont l’effet direct ou indirect d’un cas de force majeure intervenant après la conclusion du contrat et en empêchant l’exécution dans des conditions normales tels que les grèves de la totalité ou d’une partie de leur personnel ou de leurs transporteurs habituels, l’incendie, l’inondation, la guerre, les attentats, les arrêts de production dus à des pannes fortuites, l’impossibilité d’être approvisionnées en matières premières indispensables à la production des produits, les épidémies, les barrières de dégel, les mesures gouvernementales empêchant l’exécution des obligations ou les injonctions impératives des pouvoirs publics, les barrages routiers, grèves ou ruptures d’approvisionnement en énergie, ou ruptures ou difficultés d’approvisionnement pour une cause non imputable aux parties, ainsi que toute autre cause de rupture d’approvisionnement imputable à leurs fournisseurs.

La partie constatant l’évènement informera l’autre partie sans délai, de la survenance d’un cas de force majeure dont elle aura connaissance et qui, est de nature à affecter l’exécution du contrat.

Si la durée de l’empêchement excède 10 jours ouvrables, les parties devront se concerter dans les 5 jours ouvrables suivant l’expiration du délai de 10 jours ouvrables pour examiner de bonne foi si le contrat doit se poursuivre ou s’arrêter.

Article 13 – Matériel mis à disposition

Le matériel et les dispositifs qui sont mis à la disposition du Fournisseur, pour la réalisation des fournitures par l’Acheteur, restent la propriété de l’Acheteur. Le Fournisseur est tenu de les traiter avec soin, de les stocker de manière conforme et de les assurer, à leur valeur à l’état neuf, contre les incendies, dégâts des eaux et du vent ainsi que d’autres dommages éventuels.

Avant la mise en fabrication des fournitures, le Fournisseur vérifiera que le matériel mis à disposition ne présente aucun vice apparent.

Si le Fournisseur constate des vices de qualité du matériel ou des dispositifs mis à sa disposition par l’Acheteur, il doit l’en informer immédiatement pour que des mesures soient prises d’un commun accord.

Le matériel doit donc être stocké séparément et son usage est strictement réservé aux commandes de l’Acheteur.

Le Fournisseur répondra de toute dépréciation ou perte du matériel, même si elle ne lui est pas personnellement imputable.

Article 14 – Confidentialité

Toutes les informations que le Fournisseur reçoit directement ou indirectement de l’Acheteur ainsi que tous les plans, échantillons, documents … qu’il rédige dans le cadre de l’exécution de la commande sont confidentiels. Ils ne peuvent être communiqués à des tiers et leur utilisation est strictement réservée à l’exécution du contrat. Les documents doivent être remis immédiatement à l’Acheteur à première demande. Si une convention de confidentialité distincte est conclue avec le Fournisseur, les dispositions de celles-ci prévalent en cas de doute.

L’obligation de confidentialité s’applique de la même manière aux employés et auxiliaires d’exécution du Fournisseur. L’obligation de confidentialité vaut également pour les prix et autres conditions contractuelles qui font l’objet d’une convention avec le Fournisseur.

Article 15 – Ethique

Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, le Fournisseur garantit que pour la réalisation de ses engagements envers l’Acheteur :

• Il ne fait travailler aucun enfant ;
• Il ne fait pas travailler de salariés de manière forcée sous quelques formes que ce soit et ces derniers ne sont pas tenus de déposer leurs papiers d’identité ou des acomptes pour pouvoir travailler ;
• Il fournit un environnement de travail sain, sécurisé et ne présentant aucun danger pour ses salariés. Il garantit à ceux-ci l’accès à des installations sanitaires adéquates, à l’eau potable, à l’alimentation et aux soins médicaux d’urgence dans l’éventualité d’un accident sur leur lieu de travail ;
• Il n’établit aucune forme de discrimination fondée sur l’origine ethnique, l’orientation sexuelle, la religion, le handicap ou le sexe ;
• Il s’interdit et interdit à l’ensemble de ses salariés l’usage de sanctions corporelles, mentales, physiques, sexuelles ou verbales ou de pratiques disciplinaires cruelles ou abusives sur le lieu de travail ;
• Il paye chacun de ses salariés à date convenue, conformément au salaire minimum et fournit à chacun d’entre eux tous les avantages sociaux obligatoires ;
• Il se conforme aux lois et règlements en vigueur sur le temps de travail et sur les droits en matière d’emploi dans le pays où elle exerce son activité ;
• Il respecte le droit de rejoindre ou de former un syndicat ainsi que la liberté d’association dont ses employés disposent.

Le Fournisseur s’engage à se conformer dans toutes ses actions aux standards d’éthiques ainsi qu’aux droits de l’Homme.

Il assure la conformité de son entreprise aux lois et règlements applicables sur l’environnement.

Il s’engage à diriger son entreprise de manière respectueuse de l’environnement et des énergies renouvelables et à minimiser les ressources utilisées et les pertes générées.

Il s’engage à ne pas, directement ou indirectement, payer, offrir ou promettre d’offrir des biens de valeurs à :

• Un gouvernement officiel, un parti politique ou un candidat à un mandat politique, dans le but d’influencer des décisions favorables pour l’Acheteur et/ou pour son entreprise ;
• Un salarié de l’Acheteur.

Il s’engage à ne pas enfreindre les législations ou les règlementations relatives à la concurrence.

Article 16 – Données personnelles

Les informations nominatives et données personnelles concernant le Fournisseur sont nécessaires à la gestion de la commande et aux relations commerciales. Ces données personnelles seront ainsi conservées pendant la durée des relations contractuelles, et 3 ans après, aux fins de gestion de la relation client, sans préjudice des obligations de conservation ou des délais de prescription.

Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 modifiée, le Fournisseur dispose d’un droit d’accès et de rectification et d’opposition aux données personnelles qui le concernent.

Pour exercer ses droits, le Fournisseur doit adresser un courrier à l’Acheteur accompagné de la photocopie d’un titre d’identité comportant sa signature, à l’adresse postale suivante :

FACTORY PLAST
161 AVENUE FRANKLIN ROOSEVELT
69150 DECINES

Article 17 – Droits applicable – Attribution de compétences

Les présentes Conditions Générales d’Achat et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français.

Les parties s’engagent à tenter de régler leurs différends relatifs à l’application, l’interprétation ou l’exécution des présentes CGA, à l’amiable avant de saisir le tribunal compétent.

Au cas où les parties n’y parviendraient pas et sauf convention contraire, toutes les contestations relatives aux commandes de l’Acheteur seront de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Lyon, nonobstant toute disposition contraire des Conditions Générales de Vente du Fournisseur, ou de l’un quelconque de ses documents commerciaux (bons de livraison ou factures, notamment).

Date de dernière mise à jour : 15/11/2023